Systèmes de garantie des dépôts et systèmes d’indemnisation des investisseurs
En 2018, la Principauté d’Andorre a transposé la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs par le biais de la loi 20/2018 du 13 septembre, réglementant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements.
Cette transposition a impliqué l’adaptation communautaire du régime qui existait déjà en Andorre depuis 2011, réglementé par la loi 1/2011, créant un système de garantie des dépôts pour les établissements bancaires, et met en conformité avec l’Union européenne la protection des détenteurs de dépôts et des détenteurs d’investissements dans les établissements bancaires et les établissements d’investissement financier de la Principauté d’Andorre.
Comme la directive, la loi andorrane établit une période transitoire pendant laquelle les établissements bancaires membres du Fonds de garantie des dépôts (Fagadi) doivent verser des contributions annuelles déterminées par son comité de gestion, afin de disposer de ressources financières ex ante d’un montant équivalent à 0,8 % des dépôts garantis, avec une date limite fixée au 30 juin 2024.
Seules les institutions bancaires autorisées à opérer dans la Principauté d’Andorre sont obligées d’être membres de Fagadi, et ses bénéficiaires sont les personnes physiques et morales, indépendamment de leur nationalité ou de leur domicile, qui détiennent des dépôts dans des institutions bancaires andorranes.
Le montant garanti des dépôts est limité au montant prévu au niveau européen, soit 100 000 euros.
Les ressources ex ante de Fagadi doivent atteindre 0,8% des dépôts garantis, avec une date limite fixée au 30/06/24. De plus, à partir de cette date, les banques continueront à verser des contributions annuelles au Fonds ex ante afin d’atteindre un niveau de ressources financières de 1,6% dans un délai de 8 ans à partir de 2024. Cela dépasse de loin les 0,8 % généralement requis par la directive et les 0,5 % qu’elle prévoit comme seuil possible pour les systèmes bancaires fortement concentrés, tels que le système bancaire andorran.
Quant au système andorran de garantie des investissements (Sagi), la loi le maintient en tant que système de garantie ex post, auquel participent, outre les institutions bancaires, les institutions d’investissement financier et les sociétés de gestion d’organismes d’investissement collectif.
Le régime de couverture est de 100 000 euros par titulaire, ce qui est supérieur au niveau de couverture de 20 000 euros prévu par la directive.